Cas pratique
Bonjour
Dans notre petite copropriété récente (9 appartements, 2006), nous avons un contrat pour les ferme-portes (un peu plus de 200€ par an)
Il s’agit de la même société qui vient pour les extincteurs.
On ne les voit jamais passer mais l étiquette est mise à jour tous les ans. Outre les vérifications (que nous devons pouvoir faire nous-mêmes), font-ils des réglages ? Mystère…
Savez-vous si le contrat pour les ferme portes est une obligation ?
Merci
Réponse
Les extincteurs, comme les ferme-portes sont des elements de sécurité.
Leur entretien est réglementé par l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Bien que leur vérification peut etre en effet relativement rapide, elle doit etre effectuée par un professionnel qualifié.
A la lecture de l’arrêté, une copropriété datant de 2006 pour obtenir son permis de construire, a dû se conformer à l’ensemble des textes en vigueur, l’arrêté de 1986 en fait partie.
Le nombre de logement n’est pas directement pris en compte dans les groupes de famille désignés dans le texte.
Quoi qu il en soit, il ne faut surtout pas décider unilatéralement de ne plus entretenir ou d’entretenir soi-même ces équipements au risque de conséquences judiciaires pour le syndic et/ou le syndicat des copropriétaires en cas d’incident notamment.
Seule une visite par un expert pourra confirmer que la copropriété n’est pas concernée par ce texte.
Même si tel était le cas, il faudra probablement consulter l’assemblée générale car s\‘agissant d\‘un équipement de sécurité seul le syndicat des copropriétaires pourrait se prononcer sur le sujet, un sujet à ne pas prendre à la légère.
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an , les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.
Il doit s’assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.
Il doit également assurer l’entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d’un registre de sécurité.
Les vérifications visées à l’article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.
Le registre défini à l’article R. 111-13 du code de la construction et de l’habitation comprend a minima :
-les rapports des vérifications exigées à l’article 101 du présent arrêté ;
-les rapports d’intervention d’entretien ;
-les opérations de maintenance.
