La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a profondément transformé le paysage de la copropriété en France depuis son adoption en 2000. Cette réforme historique a introduit des changements majeurs dans la gestion quotidienne des copropriétés, notamment concernant le règlement de copropriété et la gestion financière. Découvrez les impacts essentiels de la loi SRU sur votre copropriété.
Loi SRU en copropriété
Qu’est-ce que la loi SRU et son impact sur la copropriété ? 📋
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) poursuit un double objectif : favoriser la mixité sociale dans l’habitat et moderniser la gestion des copropriétés. Si elle est principalement connue pour son volet urbanisme et l’obligation des 20% de logements sociaux, ses dispositions concernant la copropriété sont tout aussi importantes.
Les modifications essentielles du règlement de copropriété selon la loi SRU ⚖️
La loi SRU a considérablement simplifié la mise à jour des règlements de copropriété. L’article 49 de la loi de 1965, modifié par la loi SRU, permet désormais d’adapter le règlement de copropriété à la majorité simple (article 24) lorsqu’il s’agit de le mettre en conformité avec les évolutions législatives. Cette disposition facilite grandement la modernisation des copropriétés.
Le compte bancaire séparé : une obligation renforcée par la loi SRU 💳
Une des innovations majeures de la loi SRU concerne l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété. Cette mesure, qui visait initialement les copropriétés de plus de 15 lots, a été étendue à toutes les copropriétés par la loi ALUR en 2014. Points essentiels à retenir :
- Le compte doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires
- Cette obligation s’applique aux syndics professionnels comme aux syndics bénévoles
- Le non-respect de cette obligation constitue une faute de gestion
La gestion des charges de copropriété selon la loi SRU 💰
La loi SRU a clarifié plusieurs aspects concernant les charges de copropriété :
- Répartition des charges en cas de vente
Le texte précise que c’est le propriétaire au moment de l’appel de fonds qui est redevable des charges, facilitant ainsi la gestion des mutations. Cette disposition évite les conflits fréquents entre vendeurs et acquéreurs. - Protection contre les impayés
La loi renforce le principe de non-solidarité entre copropriétaires : en cas d’impayés, les autres copropriétaires ne sont pas tenus de compenser le défaut de paiement d’un des leurs.
Le carnet d’entretien : une nouvelle obligation instaurée par la loi SRU 📒
La création et la mise à jour d’un carnet d’entretien sont devenues obligatoires. Ce document essentiel doit contenir :
- L’historique des travaux réalisés
- Les contrats de maintenance en cours
- Les références des contrats d’assurance
- Le diagnostic technique global (si réalisé)
Individualisation des compteurs d’eau : une mesure écologique 💧
La loi SRU facilite l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, permettant :
- Une meilleure maîtrise des consommations
- Une responsabilisation des copropriétaires
- Une gestion simplifiée des impayés
Conclusion
La loi SRU a modernisé en profondeur le fonctionnement des copropriétés françaises. Vingt ans après son adoption, ses dispositions continuent d’encadrer efficacement la vie des copropriétés, notamment grâce à la clarification des règles de gestion et à la protection accrue des intérêts des copropriétaires. Ces évolutions ont préparé le terrain pour d’autres réformes importantes comme la loi ALUR, contribuant ainsi à la professionnalisation continue du secteur.
