La fiche synthétique de copropriété est un document clé instauré par la Loi ALUR pour assurer une meilleure transparence et communication entre copropriétaires. Depuis le 31 décembre 2018, elle est obligatoire pour toutes les copropriétés, peu importe leur taille. Mais que contient-elle ? Quel est son rôle dans la gestion d’une copropriété ? Réponses dans cet article.
La fiche synthétique de copropriété
Qu’est-ce que la fiche synthétique de copropriété ?
Créée par la Loi ALUR de 2014, la fiche synthétique de copropriété a pour objectif principal de regrouper les informations financières, techniques et juridiques nécessaires au bon fonctionnement d’une copropriété. Elle offre une vue d’ensemble de l’état de l’immeuble et permet aux copropriétaires d’accéder à des données cruciales.
Avant 2018, seules les copropriétés de plus de 50 lots étaient concernées. Depuis, cette obligation s’étend à toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille. Le syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole, est responsable de sa création et de sa mise à jour.
Que contient la fiche synthétique de copropriété ?
Selon le décret du 21 décembre 2016, voici les éléments obligatoires à inclure :
- Identité du syndicat des copropriétaires
- Adresse de l’immeuble (si différente de celle du syndicat)
- Numéro d’immatriculation de la copropriété et date de dernière mise à jour
- Date de création du règlement de copropriété
- Identité du syndic ou de l’administrateur provisoire
- Organisation juridique : nature du syndicat (principal ou secondaire)
- Caractéristiques des lots : nombre, usage, bâtiments, période de construction
- Équipements collectifs : ascenseurs, type de chauffage, etc.
- Données financières : charges courantes et exceptionnelles, dettes fournisseurs, impayés, fonds travaux
- Informations comptables : dates d’exercice comptable et dernière assemblée générale ayant approuvé les comptes
Le rôle clé du syndic dans la gestion de la fiche synthétique de copropriété
Le syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole, a un rôle central dans la gestion de ce document. Ses missions incluent :
1️⃣ Établir la fiche synthétique
Le syndic doit veiller à ce que le document soit daté, signé et, dans le cas d’un syndic professionnel, accompagné de son cachet.
2️⃣ Mettre à jour chaque année
Les informations financières doivent être actualisées dans un délai de deux mois après l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale.
3️⃣ Assurer l’accessibilité aux copropriétaires
Sur demande, la fiche synthétique doit être transmise sans délai. Dans le cas d’un syndic professionnel, un extranet doit être mis à disposition pour consulter les documents essentiels, y compris la fiche synthétique. 💻
Quand et comment communiquer la fiche synthétique ?
Communication aux copropriétaires
La loi impose une transmission immédiate dès qu’un copropriétaire en fait la demande. Le syndic peut générer ce document via le site officiel du registre national des copropriétés :
- Rendez-vous sur registre-coproprietes.gouv.fr.
- Accédez à “Gérer mes copropriétés” et suivez les étapes indiquées pour générer la fiche.
En cas de vente d’un lot
Lorsqu’un lot est mis en vente, le vendeur doit inclure la fiche synthétique dans l’état daté, transmis à l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique.
Les sanctions en cas de non-conformité
L’absence de fiche synthétique peut avoir des conséquences graves pour le syndic :
- Pénalités financières : Une amende de 15 € par jour de retard peut être appliquée si le syndic ne transmet pas le document dans un délai d’un mois après la demande.
- Engagement de responsabilité : Les copropriétaires peuvent demander la révocation du syndic en assemblée générale pour non-respect de ses obligations.
Les avantages de la fiche synthétique pour les copropriétaires
🔍 Transparence accrue : Un aperçu clair des finances et de l’état de l’immeuble.
💡 Meilleure gestion : Les données permettent de planifier les travaux et les dépenses à venir.
🏠 Information des acheteurs : Une obligation lors de la vente qui renforce la confiance et la clarté.
Conclusion
La fiche synthétique de copropriété est bien plus qu’un simple document administratif : elle est un pilier de la transparence et de la gestion collective. Propriétaires et syndics, veillez à respecter vos obligations pour garantir une gestion optimale de votre copropriété.
