L’immatriculation des copropriétés est une obligation légale en France, introduite pour améliorer la gestion et la transparence des immeubles en copropriété. Ce guide détaille tout ce qu’il faut savoir pour réussir cette démarche, que vous soyez syndic professionnel ou bénévole.
Immatriculation des copropriétés
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une copropriété ?
Immatriculer une copropriété signifie inscrire ses informations dans un registre national tenu par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Ce registre centralise des données essentielles telles que l’identité, la gouvernance, le bâti et les finances des copropriétés.
Cette démarche est gratuite et concerne toutes les copropriétés, qu’elles soient mixtes (logements, bureaux, commerces) ou strictement résidentielles. Depuis le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés doivent être immatriculées, quelles que soient leur taille et leur composition.
Qui doit immatriculer la copropriété ?
Selon le type de gestion, plusieurs acteurs peuvent être responsables de cette formalité :
- Le syndic professionnel : dans la plupart des cas, il gère l’immatriculation initiale et les mises à jour annuelles.
- Le syndic bénévole ou coopératif : les copropriétaires assurant cette fonction doivent réaliser eux-mêmes la démarche.
- Le notaire : dans le cas de copropriétés nouvellement créées, il s’occupe de l’immatriculation lors de la publication du règlement de copropriété.
- Mandataire ou administrateur judiciaire : si la copropriété rencontre des difficultés financières ou est dépourvue de syndic, ces professionnels peuvent être désignés par le tribunal.
Quand et comment immatriculer une copropriété ?
Délais à respecter
- Nouvelles copropriétés : immatriculation obligatoire dès la publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
- Copropriétés existantes : immatriculation obligatoire avant le 31 décembre 2018.
Étapes pour immatriculer une copropriété
- Créer un compte sur la plateforme dédiée : le syndic ou le représentant légal s’inscrit pour obtenir un accès sécurisé.
- Renseigner les informations nécessaires :
- Identité de la copropriété : adresse, nombre de lots, date de création, nom et statut du syndic.
- Données financières : charges, impayés, fonds de travaux, etc.
- Caractéristiques du bâti : période de construction, type de chauffage, étiquette énergétique, etc.
- Procédures administratives ou judiciaires éventuelles.
- Télécharger les justificatifs : contrat de syndic, PV d’assemblée générale, ou tout document prouvant le statut du représentant légal.
- Obtenir le numéro d’immatriculation : une fois validée, la copropriété reçoit un numéro unique, obligatoire pour vendre un lot ou demander des subventions publiques.
Sanctions en cas de non-immatriculation
Si une copropriété n’est pas immatriculée avant le délai légal, le syndic s’expose à une astreinte de 20 € par lot et par semaine. Cette sanction est appliquée après une mise en demeure restée sans réponse pendant un mois. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être répercutées sur les copropriétaires sauf dans le cas d’un syndic bénévole.
Pourquoi l’immatriculation est-elle importante ?
L’immatriculation des copropriétés remplit plusieurs fonctions clés :
- Transparence : les données collectées permettent aux pouvoirs publics de mieux comprendre le parc immobilier et d’adapter leurs politiques.
- Obligation légale : le numéro d’immatriculation est indispensable pour certaines formalités, comme la vente de lots ou l’accès à des subventions.
- Facilitation des transactions : les notaires et acheteurs potentiels peuvent accéder rapidement aux informations principales d’une copropriété via le registre.
Accès aux données du registre
Depuis le 1er juillet 2017, certaines informations sont accessibles au public via l’annuaire des copropriétés, notamment :
- Le numéro d’immatriculation.
- Le nom et l’adresse de la copropriété.
- Le nom et le statut du syndic, s’il y en a un.
Des données plus détaillées sont réservées aux professionnels habilités (syndics, notaires, collectivités territoriales, etc.).
Combien coûte l’immatriculation d’une copropriété ?
L’immatriculation auprès de l’Anah est totalement gratuite. Cependant, le syndic professionnel peut facturer des honoraires pour cette démarche, en dehors de son forfait de gestion courante. Les mises à jour annuelles, en revanche, sont incluses dans ce forfait.
Conclusion
L’immatriculation des copropriétés est une démarche essentielle pour garantir une gestion efficace et transparente des immeubles en copropriété. Que vous soyez syndic professionnel ou bénévole, respectez les étapes et les délais pour éviter des sanctions et faciliter les démarches administratives ou financières de votre copropriété.
