Contrat type de syndic : Les implications de l’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016
L’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 a marqué un tournant dans la gestion des copropriétés en annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat type de syndic. Cet arrêt, rendu suite à des recours engagés par l’UNIS, la FNAIM et le SNPI, a des implications majeures sur les contrats de …