Depuis l’instauration de la loi ALUR, la fiche synthétique de copropriété est un document incontournable pour la gestion des immeubles en copropriété. Cette fiche est prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 et réglementée par le décret 2016-1822 du 21 décembre 2016.
Elle regroupe des informations essentielles sur l’organisation juridique et financière de la copropriété et doit être mise à jour chaque année par le syndic ou le représentant légal. Ce document est crucial pour assurer la transparence entre les copropriétaires.
La Fiche Synthétique de Copropriété
À Quoi Sert la Fiche Synthétique ?
La fiche synthétique permet :
- D’assurer une meilleure transparence : elle contient des informations financières et administratives sur la copropriété.
- De faciliter la gestion : indispensable pour des démarches comme la vente d’un lot ou une mise à jour des données au Registre national des copropriétés.
- De répondre aux obligations légales : la non-délivrance de ce document peut entraîner des sanctions.
Étapes pour Générer la Fiche Synthétique
- Accéder au site officiel : Rendez-vous sur le Registre national des copropriétés.
- Connectez-vous à votre compte télédéclarant : Seules les copropriétés immatriculées sur ce registre peuvent disposer d’une fiche synthétique.
- Recherchez la copropriété : Utilisez l’adresse, le numéro d’immatriculation ou un mandat pour localiser l’immeuble.
- Générez la fiche synthétique : Une fois la copropriété identifiée, cliquez sur l’onglet « Gérer » et sélectionnez « Générer la fiche synthétique ».
- Téléchargez le fichier PDF : La fiche est disponible immédiatement et téléchargeable.
Que Faire en Cas d’Absence de Syndic ?
L’absence de syndic dans une copropriété peut compliquer la génération de ce document. Voici quelques pistes :
- Nommer un syndic bénévole : Possible dans les petites copropriétés de moins de 10 lots.
- Recourir à un administrateur provisoire : Par décision judiciaire, un tiers peut être nommé pour régulariser la situation.
- Régulariser rapidement la situation : En l’absence de syndic, les démarches administratives comme l’immatriculation au Registre national des copropriétés sont impossibles.
Rappel des Obligations des Syndics
Le syndic est légalement tenu de :
- Tenir à jour les informations au Registre national des copropriétés.
- Remettre la fiche synthétique aux copropriétaires sur demande.
- Respecter les délais de mise à jour, sous peine de sanctions financières.
La fiche synthétique est bien plus qu’une obligation légale. Elle est un outil clé pour une gestion efficace et transparente de votre copropriété. Veillez à ce que votre syndic respecte ces démarches pour éviter tout litige.
