Cas pratique
Bonjour j’ai un petit terrain privé de 20 m2 devant la copropriété et devant la difficulté de se garer j’aimerais le transformer en parking privé ..dois je demander l’accord de la copropriété pour cela ? Merci beaucoup pour vos réponses
Réponse
La transformation d’un jardin privatif en parking est envisageable si aucune mention particulière dans le reglement de copropriété ne s’y oppose et s’il ne porte atteinte, ni à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires.
Le changement d’usage doit être validé en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires.
Un arret de la cour de cassation a déjà par le passé statué favorablement sur ce type de transformation.
En cas de vote contre par l’assemblée générale, le copropriétaire peut saisir le juge du Tribunal de Grande Instance afin qu’il se prononce sur le bien-fondé de ce refus.
