Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisSection I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de lacopropriété d’un immeuble bâti. Article 1Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 2Le règlement de copropriété …
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 28 avril 2012 Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1 La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part …